Politique en matière de facturation

Date de dernière mise à jour : [20/01/2025]

1. Introduction

La présente politique en matière de facturation a pour objectif de clarifier les modalités de paiement et de facturation des services proposés par l'application WeTransly. En utilisant notre application, vous acceptez les conditions décrites ci-dessous, qui régissent la facturation et les paiements relatifs à l'utilisation de nos services.

2. Prélèvement et informations de paiement

RIB obligatoire : Afin de procéder à la réservation et à la facturation des prestations, vous devez fournir un RIB valide lors de la création de votre compte utilisateur. Ce RIB sera utilisé pour le prélèvement des montants dus pour les prestations de traduction ou d’interprétation, selon les termes de votre réservation.
Prélèvement automatique : Lorsque vous réservez un service via l'application, vous autorisez WeTransly à effectuer un prélèvement automatique sur le compte bancaire associé à votre RIB pour le montant total de la prestation, y compris les frais annexes, le cas échéant.
Modalités de paiement : Le montant total de la prestation sera débité avant la réalisation de la prestation (au moment de la réservation ou de la confirmation de votre rendez-vous). Aucun paiement ne sera effectué en dehors de la procédure de réservation dans l’application.

3. Appels instantanés et facturation par tranche de 15 minutes

Facturation par tranche de 15 minutes : Les appels instantanés, qu'ils soient en visioconférence ou en présentiel, sont facturés par tranche de 15 minutes. Par exemple, si un appel dure 31 minutes, il sera facturé pour trois tranches de 15 minutes (45 minutes). Ce principe s’applique afin de simplifier le calcul des durées de prestation et garantir un traitement équitable pour les interprètes et les utilisateurs.
Arrondi à la tranche de 15 minutes supérieure : Si la durée de la prestation dépasse une tranche de 15 minutes sans atteindre la suivante (par exemple, un appel de 31 à 44 minutes), la facturation sera arrondie à la tranche de 15 minutes supérieure, soit 45 minutes. Cette règle permet de garantir que les coûts des prestations sont toujours en conformité avec le temps de travail réellement effectué.

4. Facturation et annulation

Annulation et frais : En cas d'annulation d’un rendez-vous dans les 5 jours précédant la prestation, l’utilisateur sera facturé pour la prestation entière, même si celle-ci n’a pas eu lieu. Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations effectuées après cette période.
Absence et non-présentation : En cas de non-présentation à un rendez-vous sans préavis ou d'absence au rendez-vous, le montant total de la prestation sera facturé à l'utilisateur, et aucun remboursement ne sera effectué.

5. Protection de WeTransly

Non-responsabilité des erreurs de paiement : WeTransly ne pourra être tenu responsable des erreurs de facturation dues à des informations bancaires incorrectes ou obsolètes fournies par l'utilisateur. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer que ses informations bancaires sont correctement renseignées et mises à jour dans l'application.
Modifications de la facturation : WeTransly se réserve le droit de modifier les tarifs des prestations à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué via l’application. Toute modification de tarif sera effective pour les réservations effectuées après la date de mise à jour des tarifs.
Protection des données bancaires : Les informations bancaires fournies sont strictement confidentielles et sécurisées. WeTransly ne stocke aucune donnée bancaire, et toutes les transactions sont traitées par des partenaires tiers spécialisés dans le traitement des paiements, garantissant ainsi la sécurité de vos informations personnelles et bancaires.

6. Contestation de facturation

En cas de contestation de la facturation, l'utilisateur doit adresser une réclamation dans un délai de 7 jours après la date de facturation. Après ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, et les montants facturés seront considérés comme définitifs.

7. Loi applicable et juridiction compétente

La présente politique en matière de facturation est régie par la législation en vigueur en France. En cas de litige, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents pour résoudre toute contestation relative à la facturation des services fournis par WeTransly.

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